La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites prévoit l’obligation, pour certaines entreprises, de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’actions relatif à la prévention de la pénibilité.
A défaut, les entreprises concernées sont redevables d’une pénalité fixée au maximum à 1500€ par employé (3000€ en cas de récidive). Quatre décrets n° 2011-823 et n° 824 du 7 juillet 2011 et n° 2012-134 et n°136 du 30 janvier 2012 précisent les modalités d’application de cette nouvelle obligation à la charge des entreprises.
Toutes les entreprises, quelque soit leur taille, ont l’obligation légale d’éditer pour tous leurs salariés la fiche individuelle de prévention des expositions à partir du 1er février 2012.
L’obligation de négocier un accord relatif à la prévention de la pénibilité s’applique aux entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, et dont la moitié au moins de l’effectif est exposé à certains facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité. Cet effectif est calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs mensuels déterminés le dernier jour de chaque mois. Néanmoins, l’obligation d’éditer les fiches d’expositions individuelles est valable pour toutes les entreprises quelque soit leur taille ou leur proportion de salariés exposés.
L’employeur doit déterminer la proportion globale de salariés exposés dans l’entreprise (tous établissements confondus) aux facteurs de pénibilité, la mentionner en annexe du document unique d’évaluation des risques et l’actualiser chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour de ce document unique.
A noter que les entreprises de moins de 50 salariés sont dispensées de conclure un accord ou d’adopter un plan d’actions au titre de la prévention de la pénibilité. Elles doivent, toutefois, s’assurer qu’elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu comportant des dispositions en matière de pénibilité.
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