Cet article Etre conforme à la réglementation Pénibilité commence à être ancien, vérifiez les points d’actualité…

Comment être conforme à la réglementation Pénibilité au Travail en 2013 ?

TDC Sécurité intègre un module spécialisé sur la Pénibilité au Travail, les plans d’actions, et l’impression de la Fiche Individuelle d’exposition à la pénibilité conformément à la réglementation.

Prévention de la pénibilité et la retraite anticipée

Prévenir la pénibilité et l’usure au travail est un enjeu majeur de l’amélioration des conditions de travail, au-delà des obligations réglementaires.
La loi sur les retraites complète les obligations en matière de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail. Il est donc tout à fait pertinent de connecter le Document Unique et la gestion des expositions aux facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Les objectifs du logiciel par rapport à la loi sur la pénibilité

S’appuyant sur la description de votre organisation réalisée dans le Document Unique, TDC Sécurité « Pénibilité » permet

  •  d’assurer la traçabilité des expositions (en réponse à l’article L. 4121-3-1 du CT) en consignant dans une fiche
    • les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé,
    • la période au cours de laquelle cette exposition est survenue,
    • les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.
  • de générer les documents à remettre au salarié pour lui permettre un départ à la retraite à 60 ans, s’il est dans un des cas suivants (article L. 351-1-4-1 du CSS):
    • justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10%;
    • avoir été exposé, pendant 17 ans au moins, à un ou plusieurs des facteurs de risques précités;
    • établir que l’incapacité permanente est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.
  • De prévenir la pénibilité en intégrant les résultats des accords éventuels et/ou la gestion informatique du plan d’action (en réponse à l’article L. 4121-3-1 du code du travail).

Rappels sur la réglementation sur la Pénibilité

Créé par la LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 – art. 77 (V)

  • L’obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’actions est précisée dans le Code de la Sécurité sociale (articles L. 138-29 et L. 138-30). Ce dispositif à visée préventive doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risques de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de la pénibilité, de manière à leur permettre de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé.
  • Les entreprises concernées par ce dispositif sont celles de 50 salariés ou plus (ou appartenant à un groupe d’au moins 50), dont plus de la moitié de l’effectif est exposée à un facteur de pénibilité.
  • Thèmes obligatoires dans le plan d’action :  Au moins 1 de ces thèmes doit être traité :
    • Réduction de l’exposition aux facteurs de pénibilité, en mettant en place des actions qui réduisent ou font disparaître l’exposition à des facteurs de risque de pénibilité,
    • Adaptation et aménagement de postes de travail.
  • Au moins 2 de ces 4 thèmes doivent être traités:
    • Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel,
    • Développement des compétences et des qualifications,
    • Aménagement des fins de carrière,
    • Maintien dans l’emploi et prévention de la désinsertion professionnelle des salariés.

A défaut d’être couvert par un accord ou un plan d’action, l’employeur est soumis à une pénalité fixée à 1 % au maximum de sa masse salariale.

Fiche Individuelle d’exposition à la pénibilité

  • Obligatoire depuis le 1er février 2012 (Cette obligation, posée par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites [1], vient d’être précisée par décret [2])
  • Elle est remise au salarié à son départ et est consultable et modifiable à tout moment. Ce document doit être actualisé et versé au dossier médical salariés.

Sanction pénale et civile en l’absence de la fiche individuelle

L’employeur qui ne remplit pas ou n’actualise pas sa fiche encourt une amende de 1 500 € au maximum (3000€ en cas de récidive). Celle-ci est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés [Code du Travail Art. R. 4741-1-1 nouveau].
Le défaut d’établissement de la fiche peut, en effet, révéler un défaut d’évaluation des risques susceptible de caractériser une faute inexcusable de l’employeur avec les conséquences que cela engendrent pour le salarié et l’employeur : indemnisation complémentaire pour le salarié, majoration de la rente versée au salarié par la CPAM supportée par l’employeur notamment.

Etre conforme à la réglementation Pénibilité au travail: en savoir plus

Conformité de votre Document Unique

Les apports du logiciel en terme de conformité aux réglementations

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